Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire ?

Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire ?

Nous vous rassurons tout de suite toutes les entreprises ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux comptes. Mais alors quelles sont ces entreprises qui doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC) ?

Le métier de commissaire aux comptes qu’est-ce que c’est ?

Le CAC est un professionnel indépendant chargé de réaliser le contrôle des états financiers d’une entreprise. Ce contrôle est réalisé en suivant des normes, ce qui permet de garantir aux parties prenantes de l’entreprise (banque, actionnaires, créanciers.) une certaine assurance des comptes. A la fin de ce contrôle le CAC certifie conforme ou non les comptes. Celui-ci peut également émettre des réserves.

La certification des comptes est une mission légale, le CAC ne peut donc vous donner des conseils sur comment gérer son entreprise, contrairement à l’expert-comptable qui réalise une mission contractuelle.

Le commissaire aux comptes peut aussi réaliser d’autres missions que l’on appel les services autres que la certification des comptes (SACC) : analyse des conventions réglementées, procédure d’alerte, certification du montant des rémunérations versées au personnel le mieux payé, distribution d’acomptes sur dividendes…

Attention certains  SACC ne peuvent pas être réalisée par le commissaire aux comptes en place dans l’entreprise. C’est notamment le cas du commissariat aux apports en cas d’apport en nature, du commissariat à la transformation en cas de changement de forme juridique ou encore du commissariat à la fusion en cas de restructuration.

Quels sont les entreprises qui doivent nommer un CAC ?

Les entreprises d’une certaine taille doivent obligatoirement nommer un CAC. Depuis la loi Pacte ces seuils ont été augmentés. Désormais seuls les entreprises qui dépassent deux de ces trois seuils doivent recourir à un CAC :

  • Total bilan : au moins 4 millions d’euros
  • Total CA HT : au moins 8 millions d’euros
  • Nombre moyen de salarié d’au moins 50

Les entreprises d’intérêts publics soient les entreprises où leurs titres sont admis sur un marché financier, les établissements de crédits, les assurances et mutuelles doivent quant à eux recourir à un CAC et ceux quelques soit la taille de l’entité.

Il est bien entendu possible de nommer un CAC même si vous ne dépassez pas ces seuils. De plus, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital peut demander en justice la nomination d’un CAC.

Comment nommer un CAC ?

Le CAC doit être nommé en assemblée générale ordinaire. Quant il s’agit d’une entité d’intérêt public le comité d’audit doit transmettre au conseil d’administration ou de surveillance des recommandations sur le CAC à choisir.

Une fois choisit le CAC est nommé pour 6 ans. Lorsque le CAC a été choisit facultativement (en l’absence de dépassement des seuils) son mandat peut être porté à 3 ans. Son mandat peut être renouvelé de manière illimitée lorsqu’il ne s’agit pas d’une entité d’intérêt public.

L’auditeur peut aussi être révoqué pour un juste motif par un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital, par décision de justice, le CSE, ou encore l’autorité des marchés financiers lorsque l’entité contrôlée est cotée. 

COMMENTAIRES

WORDPRESS: 0